Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0400095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTG0400095D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile.