Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0400097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTE0400097D/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.