Annexe
A N N E X E I
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 27/03/2004 page 5908 à 5908
A N N E X E I I
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (*) FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 27/03/2004 page 5908 à 5908