Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, les termes : « R. 111 » sont remplacés par les termes : « R. 322-2 ».
Au dernier alinéa du même article susvisé, les termes : « R. 101 » sont remplacés par les termes : « R. 317-8 ».