Article 8
Le décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSB0310644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310644D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1286/jo/article_8
Texte n°13
Le décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
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