Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « combustibles », sont insérés les mots : « et de commerce de détail de carburants ».
Décret n° 2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SOCS0325023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/SOCS0325023D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1281/jo/article_1
Texte n°6