Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux droits des victimes

Version INITIALE

NOR : JUSX0407256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/JUSX0407256D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-378/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives aux droits des victimes.
Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits de l'homme.
Elle conçoit et met en oeuvre les actions d'information et de soutien aux victimes et assure l'animation et la coordination des relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme oeuvrant en ce domaine, en particulier le Conseil national de l'aide aux victimes.
A la demande du ministre des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des victimes.
En outre, elle assiste le garde des sceaux, ministre de la justice, et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.