Arrêté du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme

Version INITIALE

NOR : SANS0324990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/SANS0324990A/jo/article_7

Texte n°45

Article 7


L'arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme est abrogé.