Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECOX0400164R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/ECOX0400164R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/2004-824/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.