Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/AGRP0700293D/jo/article_12

Texte n°44

Article 12


L'Ossau-Iraty peut être commercialisé sous forme de portions préemballées, à condition que chaque portion comporte une partie croûtée caractéristique de l'appellation, et un étiquetage comprenant les indications prévues à l'article précédent.