Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : SANP0422019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/SANP0422019A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les personnes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.