Article 2
Les personnes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0422019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/SANP0422019A/jo/article_2
Texte n°8
Les personnes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.
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