Arrêté du 9 juin 2004 relatif à l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux

Version INITIALE

NOR : SANP0422018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/SANP0422018A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La décision d'agrément comporte une référence au présent arrêté.
Elle indique notamment :
- le numéro d'agrément attribué à l'utilisateur ;
- la nature des préparations pour lesquelles il est accordé ;
- le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, qui a autorité sur ces activités ;
- le nombre minimal de visites que cette dernière a à effectuer chaque année ;
- les éventuelles prescriptions techniques relatives à la mise en oeuvre de bonnes pratiques de préparation extemporanée des aliments médicamenteux.