Article 32
Au 1° de l'article R. 514-5, les mots : « déclaration de dépôt » sont remplacés par les mots : « demande d'enregistrement ».
République
Française
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NOR : INDI0402293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_32
Texte n°24
Au 1° de l'article R. 514-5, les mots : « déclaration de dépôt » sont remplacés par les mots : « demande d'enregistrement ».
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