Arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0312083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SOCF0312083A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Promouvoir l'apprentissage dans les métiers de l'alimentation (PAMA), 15, rue de Rome, 75008 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : correspondant au champ des organisations professionnelles :
Mouvement de coordination de l'artisanat boulanger français ;
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
Fédération nationale de l'épicerie ;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie ;
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers ;
Union fédérale des marchés.