Article 1
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'outre-mer sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2003.
Arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
NOR : BUDB0410011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/BUDB0410011A/jo/article_1
Texte n°23