Article 2
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression
NOR : INDI0302218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/INDI0302218A/jo/article_2
Texte n°19