Arrêté du 29 décembre 2003 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion

Version INITIALE

NOR : ECOP0300818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/ECOP0300818A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 35,01 EUR pour l'année 2003.