Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande et Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : INTC0300750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/INTC0300750A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la préfète d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.