Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR : PRMX0307049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/PRMX0307049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1313/jo/article_2
Texte n°9