L'extension de cet accord est prononcée sous les réserves suivantes :
- l'article 3.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-14 du code rural ;
- le premier paragraphe de l'article 4 (Modification de l'amplitude de modulation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et du décret n° 97-540 du 26 mai 1997.