Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction issus de graines

Version INITIALE

NOR : AGRF0301681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301681A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.