Décret du 22 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0302284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/MENA0302284D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Après l'article 2 du décret du 22 avril 2003 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Goy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques. »