Décision n° 2003-532 du 6 octobre 2003 mettant en demeure la SARL Radiocéan

Version INITIALE

NOR : CSAX0301532S

Texte n°63

Article 1


La SARL Radiocéan est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.