Décret du 23 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/MAEA0320396D/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.