Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version INITIALE

NOR : FPPA0310031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/17/FPPA0310031D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/17/2003-1012/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


L'article 2 du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
Les mots : « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ».