Arrêté du 16 décembre 2003 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0300117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/ECOC0300117A/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.