Article 1
Pour l'année 2003, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 21 590 000 EUR.
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail (FCATA)
NOR : AGRF0301954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/AGRF0301954A/jo/article_1
Texte n°51