Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier)

Version INITIALE

NOR : EQUT0301182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/EQUT0301182D/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de création du raccordement ferroviaire entre les lignes de Moret-Lyon et de Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).