Arrêté du 5 août 2003 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENS0301902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/MENS0301902A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.