Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0320768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/JUSC0320768A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant l'agrément aux généalogistes est ainsi modifié :
« - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit de la famille et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique. »