Article 6
L'article 17 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0302039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/4/AGRG0302039A/jo/article_6
Texte n°9
L'article 17 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
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