Article 2
Une astreinte peut couvrir plusieurs des cas définis à l'article 1er du présent arrêté, et ces astreintes peuvent être cumulées ou regroupées, y compris entre plusieurs services déconcentrés de l'aviation civile.
Arrêté du 26 novembre 2003 déterminant les cas de recours aux astreintes à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : EQUA0301055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/EQUA0301055A/jo/article_2
Texte n°15