Article 2
Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Canada
NOR : MAEA0320546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MAEA0320546A/jo/article_2
Texte n°20