Arrêté du 22 décembre 2003 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

Version INITIALE

NOR : JUSA0300443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/JUSA0300443A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui leur ont été attribués.