Décret n° 2003-1132 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 7 décembre 1998 (1)

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NOR : MAEJ0330101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/MAEJ0330101D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1132/jo/article_2

JORF n°276 du 29 novembre 2003

Texte n°6

Décret n° 2003-1132 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 7 décembre 1998 (1)

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1132 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 7 décembre 1998 (1)

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