Article 1
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCS0324599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SOCS0324599D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1131/jo/article_1
Texte n°4
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2005.
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