Article 1
La deuxième partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
NOR : INTB0300178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/INTB0300178D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/2003-1004/jo/article_1
Texte n°2