Article 5
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, conformément aux documents annexés (2).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0300222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/INTB0300222D/jo/article_5
Texte n°3
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, conformément aux documents annexés (2).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.