Article 1
Le décret du 19 septembre 1947 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
NOR : FPPA0310027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/17/FPPA0310027D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/17/2003-909/jo/article_1
Texte n°35