Décret n° 2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Version INITIALE

NOR : SOCT0311879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/15/SOCT0311879D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/15/2003-1194/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 38 heures par semaine.