Arrêté du 2 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/2/MAEA0420081A/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et les chefs de mission diplomatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.