Article 13
Le concours de recrutement pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission.
République
Française
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NOR : ECOP0300547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/ECOP0300547A/jo/article_13
Texte n°13
Le concours de recrutement pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission.
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