Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire

Version INITIALE

NOR : ECOA0330001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/ECOA0330001D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1043/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.