Arrêté du 23 octobre 2003 relatif à l'extension d'un accord national professionnel portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture (n° 273) à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311673A

Texte n°60

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.