République
Française
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NOR : DEFA0302282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/DEFA0302282A/jo/article_2
Texte n°19
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 2 octobre 2003 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 26/11/2003 page 20062 à 20062
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