Arrêté du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/ECOP0300914A/jo/article_29

Texte n°18

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.