Arrêté du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/ECOP0300914A/jo/article_20

Texte n°18

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, adminitrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.