Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Olemps, Onet-le-Château et du Monastère à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Olemps, Onet-le-Château et du Monastère (Aveyron)
NOR : INTC0300502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/INTC0300502A/jo/article_1
Texte n°19