Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Sarrouilles (Hautes-Pyrénées)

Version INITIALE

NOR : INTC0300495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300495A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.