Décision n° 2004-131 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2000-943 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0401131S

Texte n°51

Article 1


L'article 2 de la décision n° 2000-943 du 24 mai 2000 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »